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• 02:07, 23 December 2025 GenieK6883654982 talk contribs created page Ordonnance DÃ finition (Created page with "<br><br><br>Le domaine de la loi est limité à une liste de thèmes déterminés à l’article 34 de la Constitution. Tous les thèmes qui ne sont pas cités à l'article 34 appartiennent au domaine règlementaire, en vertu de l'article 37 de la Organic law. Texte de loi émanant du roi ; acte pris equality le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement... Entre le 4 octobre 1958 et le 4 janvier 1959, lors de la mise en direct de la Ve République, les ordonnan...")